Ressources humaines

Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux Démission de la fonction publique territoriale : conséquences et indémnités

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Démission de la fonction publique territoriale : conséquences et indémnités

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La démission résulte d’une volonté délibérée de l’agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l’administration. Cette volonté doit néanmoins être suivie de l’acceptation de l’autorité hiérarchique. La démission, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, se distingue de la mise en disponibilité qui permet à un fonctionnaire d’interrompre temporairement sa carrière.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels peuvent présenter leur démission.

La fiche présente les principes généraux de la démission et ses conséquences.

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Procédure

Demande écrite

Une démission ne peut pas être présumée (CAA Marseille, 27 juin 2002, n° 98MA02108, Jeanjean).

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (CGFP, art. L. 551-1).

Toute demande de démission...

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